Les communes de moins de 2 000 habitants pourraient-elles être exonérées du paiement de droits à la Sacem ?
Une commune qui organise une fête (le 14 juillet par exemple) doit demander à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) l’autorisation de diffuser un répertoire de musique. Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l’évènement, qui incluent les entrées, la restauration et les consommations.
Si l’évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors, pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l’organiser. L’association des maires de France (AMF) avait déjà obtenu en 2018 une simplification des démarches pour les communes de moins de 5 000 habitants qui organisent des manifestations à destination de la population. Les communes bénéficient d’une réduction de la redevance quand elles organisent leurs fêtes locales et...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°897 du 04 novembre 2024
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