Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État doivent pouvoir profiter d’une tarification différenciée pour les services de transports de voyageurs
Depuis le 1er janvier 2016, la couverture maladie universelle (CMU) a été remplacée par la protection universelle maladie (PUM) et l’aide médicale de l’État (AME). Ces deux dispositifs prennent en charge les frais de santé et l’accès aux soins.
La PUM est destinée à toute personne travaillant ou résidant régulièrement en France, alors que l’AME s’adresse à tout étranger résidant irrégulièrement depuis plus de trois mois et répondant à des conditions de ressources particulières.
Dans le cas où les transports sont gérés par une autorité organisatrice de mobilités (AOM), les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures à un plafond bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°836 du 17 janvier 2022
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