La Lettre du Maire Rural n° 483 du 10 janvier 2022
Sommaire complet
du 10 janvier 2022 - n° 483
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Comment éviter l’assujettissement à la TVA des ventes de bois d’affouage Abonnés
Lettre n° 483 du 10 janvier 2022
Lorsqu'elles procèdent à des coupes dans les bois et forêts qui leur appartiennent, les communes peuvent décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique de bois. Or, la commune doit assujettir ces recettes à la TVA au taux de 10 %.
Conseil : afin d’éviter cet assujettissement qui augmente mécaniquement le prix, la commune peut demander aux services des impôts dont elle dépend le bénéfice de la franchise en base de TVA lorsque les recettes annuelles de l’affouage sont inférieures à 85 800 € HT ; elle sera ainsi exonérée de TVA pour cette activité.

Ludovic Vigreux le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural

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