L’assiette de la taxe d’aménagement est la surface totale construite sans qu’il y ait à tenir compte de la surface démolie Abonnés
Lettre n° 483 du 10 janvier 2022
Le maire d’Audenge (8 336 habitants, Gironde) a délivré en 2015 un permis de construire, valant également permis de démolir, pour la destruction de trois bâtiments d'une surface de plancher de 806 m² et la réalisation d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant 42 logements et un parking de 2 629 m². En 2016, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a émis à l'encontre du titulaire du permis un titre de perception d'un montant de 43 594 € pour recouvrer la taxe d'aménagement. Le pétitionnaire conteste l’assiette de la taxe. Selon lui, ce n’est pas 2629 m2 mais 2629 m² moins 806 m². Le Conseil d’État lui donne tort. L’article L. 331-10 du code de l’urbanisme donne l’assiette de la taxe. Cette assiette est constituée par : ❶ la...
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Michel Degoffe le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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