Le maire doit s’opposer à une division parcellaire en vue de réaliser un lotissement dans un espace non urbanisé si la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 483 du 10 janvier 2022
Le préfet de la Côte d'Or, le 8 juin 2018, s’est opposé à une déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait créer un lotissement dans la commune de Chambeire (Côte-d'Or). "En l'absence de PLU, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune" (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). Or, le projet consiste, sur un terrain de plus de 11 000 m² à créer un lotissement de six maisons venant s'ajouter à une unique construction existante, en remplacement d'un bâtiment léger ayant vocation à disparaître. Le préfet était compétent pour statuer sur la demande car la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est interdit de construire hors des espaces...
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Michel Degoffe le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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