Le refus d’exhumation de l’ossuaire municipal ne peut être fondé que sur un motif de police administrative Abonnés
Lettre n° 491 du 11 octobre 2022
Le père de Mme R. a acquis en novembre 1980 une concession funéraire de trente ans dans un cimetière d’Angers (Maine-et-Loire). La concession est venue à expiration en novembre 2010 mais, faute de renouvellement, la commune a repris le terrain en février 2018 et a transféré les restes dans l’ossuaire. Mme R. a sollicité l’exhumation des corps de l’ossuaire afin de pouvoir les inhumer dans un autre cimetière, mais le maire a refusé l’exhumation en juillet 2018. Elle a alors exercé un recours administratif contre ce refus mais le maire l’a rejeté avant de saisir le tribunal.
Le tribunal rappelle qu’il appartient au maire, après avoir prononcé par arrêté la reprise du terrain affecté à la concession, de veiller à ce que les restes des défunts soient...
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Gaël Gasnet le 11 octobre 2022 - n°491 de La Lettre du Maire Rural
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