Éditions Sorman

Un administré est propriétaire d’un terrain sur lequel sont entreposés des véhicules hors d’usage. Le maire de Miglos (Ariège, 120 habitants) impose par arrêté le retrait des véhicules dans un délai d’un mois. A défaut, ces travaux seront exécutés d’office et à la place du propriétaire. En effet, «lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions (du code de l’environnement), le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant, assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, il peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti dans la mise en demeure, le maire peut par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
1/ l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures(...),
2/ faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites (art. L. 541-3, code de l’environnement, alors applicable). Pour sa défense, l’administré indique que les véhicules ne sont pas usagés. Mais les photographies produites par la commune démontrent l’inverse. L’administré soutient encore que ces véhicules lui servent de domicile. Mais il produit, à cet effet seulement, un constat d’huissier mentionnant une boîte aux lettres non loin des véhicules. Les juges valident l’arrêté du maire.
A savoir : la jurisprudence européenne a une interprétation extensive de la notion de domicile. Elle a reconnu comme domiciles, des tentes, voire même des abris en cartons.


CAA de Bordeaux, 24/05/2022, n° 21BX02133.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 octobre 2022 - n°491 de La Lettre du Maire Rural