Éditions Sorman

Le préfet a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui envisageait de construire sur un terrain à Lacq (720 habitants, Pyrénées-Atlantiques). Saisie d’un recours, la cour administrative a constaté que ce terrain était en zone non urbanisée, où il est interdit de construire dans les communes dépourvues de document d’urbanisme (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). En outre, l’article R. 111-14 du même code précise qu’en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il risque, par sa localisation ou sa destination, de compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles ou de l'existence de terrains faisant l'objet d'une appellation d'origine contrôlée. Le propriétaire a fait valoir que le terrain ne présentait aucune valeur agronomique ni rien de remarquable au regard des espaces naturels environnants. Or, selon le dossier, le terrain est exploité et appartient à un vaste ensemble agricole et forestier. Le projet risquerait donc de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants.

Notre conseil : pour préserver les espace agricoles et périurbains non bâtis, la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 donne aux départements une nouvelle compétence : la protection et l'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. Ce dispositif est précisé par le code de l'urbanisme (articles L. 143-1 à L. 143-6). L'accord de la ou des communes concernées ou des groupements compétents pour le plan local d’urbanisme (PLU) est nécessaire pour la délimitation des périmètres et pour la définition des actions associées.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 12BX00616 du 12 mars 2013.

Michel Degoffe le 05 décembre 2013 - n°394 de La Lettre du Maire Rural