Le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur un sentier de promenade
En effet, ce chemin - un chemin rural - est un sentier relativement étroit, enherbé et bordé de haies et d’arbres. Les passages d’engins agricoles ont pour effet de le dégrader en période humide en raison de sa structure en terre non compactée. Il est répertorié comme affecté à la circulation de piétons sur les documents graphiques du plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en 2003, et constitue un sentier de randonnée. Sa principale destination est celle d’une voie de promenade ouverte au public et non d’accès à des exploitations agricoles. Ainsi, compte tenu de son usage dominant et de ses caractéristiques, le maire n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation.
Sylvie MARTIN
Notre conseil : la circulation des randonneurs ou promeneurs tant sur les itinéraires de promenade et de randonnée que sur les chemins qu’ils empruntent s’effectue librement… dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains (article L 361-1 du code de l’environnement).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT01019 du 13 octobre 2015.
non signé le 10 novembre 2015 - n°415 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°702 du 15 décembre 2015
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