Le maire ne peut célébrer un mariage hors de la mairie que sous le contrôle du procureur de la République
Un couple souhaitait se marier dans un moulin plutôt qu’à la mairie de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan, 1 742 habitants). Le maire ayant refusé de faire droit à cette demande, le couple demande réparation à la commune. Rappelons que le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République doit veiller à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine, et la bonne tenue de l'état civil*. Lorsque le maire envisage de célébrer un mariage ailleurs qu’à la mairie, il doit en avertir le procureur, qui a deux mois pour s’y opposer. Le couple demandait réparation car il indiquait que la demande faite au maire étant restée sans...
Michel Degoffe le 11 décembre 2023 - n°504 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°880 du 15 janvier 2024
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