La Lettre du Maire Rural n° 502 du 10 octobre 2023
Sommaire complet
du 10 octobre 2023 - n° 502
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit s’assurer qu’une piscine privée présente toutes les garanties de sécurité Abonnés
Lettre n° 502 du 10 octobre 2023
Le maire de Doissin (Isère, 891 habitants) s'est opposé à une déclaration préalable déposée pour construire une piscine enterrée. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme selon lequel il doit refuser les projets qui ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. Le maire s’est opposé à la déclaration préalable au motif que le terrain est situé en zone d'aléa G2 (glissement de terrain). Dans le cadre de l'instruction de la demande, le maire avait demandé une étude géotechnique. Après analyse de la stabilité externe, l’étude révèle qu'aucune surcharge n'a été considérée en amont du mur et que, s'agissant de la stabilité des terrains à l'aval de la construction, " compte tenu de la faible pente de l'ordre de 10 degrés observée jusqu'à 50 mètres en aval de la construction, et en considérant le poids naturel des terres avant terrassement, la piscine n'engendrera pas, par son poids, une instabilité des terrains existants ". Compte tenu de ces éléments, et au regard de la nature et du caractère modeste du projet, le maire ne pouvait pas refuser le permis.

(CAA Lyon 2/08/2023, n° 21LY03085).

Michel Degoffe le 10 octobre 2023 - n°502 de La Lettre du Maire Rural

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