Éditions Sorman

Le Gouvernement a prévu le versement d’une dotation spécifique, « le filet de sécurité anti-inflation », pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2023 en raison de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain. Un décret* précise les modalités de calcul et de versement de cette dotation octroyée aux communes.
Le filet de sécurité anti-inflation est une dotation, instaurée par le gouvernement (art. 113, loi n° 2022-1726, loi de finances du 30/12/2022), au profit des communes ayant subi une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute en 2023. L'évolution de la perte d'épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ; elle est calculée par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le celui constaté en 2022, sur la base du compte administratif. Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de charges, des valeurs comptables des immobilisations cédées et des dotations aux amortissements et aux provisions. Les services communaux doivent aussi retrancher les différences sur réalisations positives reprises au compte de résultat, des dépenses réelles de fonctionnement.
Seules sont éligibles au filet de sécurité les communes dont le potentiel financier 2023 par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant 2023 de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
Cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022, et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

Comment solliciter un acompte pour alléger le budget 2023 ?
Les communes estimant réunir les critères d'éligibilité peuvent solliciter un acompte qui leur sera notifié avant le 15 novembre 2023 ; l’Etat versera le solde de cette dotation au plus tard le 31 juillet 2024.
L’acompte correspond à 30 % de la dotation prévisionnelle. Les communes peuvent demander que cet acompte soit porté à 50 %, mais son montant ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
A l’appui de leur demande d’acompte auprès du préfet et du directeur départemental des finances publiques, les services communaux doivent joindre un état comportant :
- une prévision d'exécution 2023 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu'une prévision de baisse d'épargne brute du budget principal ;
- l'écart prévisionnel entre 2023 et 2022 des dépenses de fluides accompagné des pièces justificatives correspondantes (compte administratif pour 2022 et budget primitif – voire une décision modificative - pour 2023).

Quelles sont les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain à prendre en compte ?
Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain correspondent à la différence entre les dépenses enregistrées aux comptes clos pour 2023 et pour 2022 sur les budgets principaux et annexes :
- en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) » ; 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockées », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;

* Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Olivier Mathieu le 10 octobre 2023 - n°502 de La Lettre du Maire Rural