Le maire doit garantir au SDIS un accès à l’eau, sous peine de voir sa responsabilité engagée Abonnés
Lettre n° 502 du 10 octobre 2023
Selon la cour, aucune faute n’est imputable au SDIS : il a reçu un appel à 2h05 évoquant un incendie localisé. Trois minutes plus tard, il a reçu un appel plus précis et a immédiatement envoyé d’autres renforts. La cour constate également que les services ont fait les seules manœuvres possibles eu égard au caractère tardif de l’appel.
Rappelons que le SDIS a la responsabilité de la lutte contre les incendies. Mais, en tant qu’autorité de police, le maire doit prévenir les risques d’incendie*. S’il n’a pas fait le nécessaire, la responsabilité de la commune peut être engagée. L’expert désigné par juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a établi que la commune n'a pas été en mesure de fournir au SDIS la ressource en eau conforme à la réglementation applicable à la date du sinistre : 120 mètres cubes d'eau pendant deux heures, soit par un poteau ou une borne incendie, soit par une réserve statique artificielle. Les deux hydrants disponibles à proximité ne pouvaient fournir que 23 et 14 mètres cubes d'eau par heure et la commune est dépourvue de réserve statique artificielle. Cette situation a privé les services d'incendie et de secours des ressources nécessaires pour combattre le sinistre. Le maire n’a donc pas pris les mesures qui s’imposaient. La cour ne retient toutefois pas la responsabilité de la commune car si elle a commis une faute, celle-ci n’est pas à l’origine du dommage (difficulté à placer l’échelle pivotante).
(CAA Douai 28/08/2023, n°21DA01951).
*art. L. 2212-2-5 du CGCT.
Michel Degoffe le 10 octobre 2023 - n°502 de La Lettre du Maire Rural
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