La Lettre du Maire Rural n° 420 du 12 avril 2016
Sommaire complet
du 12 avril 2016 - n° 420
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire doit respecter les délais de renouvellement d’une concession funéraire même en cas d’abandon
Le maire de Saint-Berthevin (7 609 habitants, Mayenne) a commis une faute dans le cadre de l’exercice des ses pouvoirs de police des cimetières, en acceptant prématurément, en 1983, une demande de renouvellement de la concession funéraire trentenaire acquise en 1956, alors que son titulaire était toujours en droit d’en solliciter le renouvellement jusqu’en 1988. La commune ne pouvait pas se prévaloir de la situation d’abandon de la concession pour justifier son attribution à la fille du titulaire de cette concession. En tout état de cause, l’état d’abandon ne peut pas être constaté avant l’expiration du délai de 30 ans et seulement suivant la procédure prévue (article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, en acceptant la demande prématurée de renouvellement de la concession familiale, le maire a commis une faute risquant d’engager la responsabilité de la commune.

Sylvie Martin

Notre conseil : la jurisprudence a précisé la notion d’abandon. Celle-ci se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Par exemple, des concessions offrant une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 nov. 1971, Bourg-sur-Gironde) ou « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 nov. 1994, Chissey-en-Morvan).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT00991 du 16 février 2016.

non signé le 12 avril 2016 - n°420 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT00991 du 16 février 2016.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°710 du 15 avril 2016
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