Comment mettre en œuvre l'approvisionnement en produits de proximité dans les restaurants scolaires tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique Abonnés
Lettre n° 420 du 12 avril 2016
En vertu du principe d'égalité de traitement des candidats, l’acheteur public ne peut pas choisir des critères de sélection des offres fondés sur la nationalité ou sur la localisation géographique des candidats ; dans les faits, l'introduction d'un critère de préférence fondé sur l'origine française de la viande est illicite.
L’acheteur public peut se référer à des exigences contraignantes susceptibles d'être favorables à une production de proximité
L’acheteur public peut « déterminer des conditions d'exécution de leurs marchés permettant de promouvoir la production et le savoir-faire locaux, dès lors que ces exigences sont liées à l'objet du marché et ne présentent pas de caractère discriminatoire ». Dans les faits, l'acheteur public peut exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 12 avril 2016 - n°420 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
