Éditions Sorman

Une décision prise par l’administration doit comporter « la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » (article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA ; ancien art. 4 de la loi du 12/04/2000). De longue date, l’absence de signature conduisait à l’annulation de la décision (Conseil d’Etat, 12/02/1958). Désormais, si les autres mentions obligatoires font défaut, la décision du maire peut être également annulée. Exemple : un maire délivre un permis de construire à une société d’HLM pour la construction de deux immeubles. Une association conteste cette décision. Le Conseil d’Etat relève que l’arrêté mentionne la qualité de son auteur, le maire, mais ne comporte pas l’indication du nom et du prénom de celui-ci. Cette irrégularité peut être invoquée par toute personne recevable à en demander l’annulation. L’arrêté a été annulé (CE, n° 307656, 11/03/2009 ; cf. également, CAA n° 06PA03674, 18/06/2009). Il en est de même si un adjoint signe une décision et qu’une des mentions obligatoires manque (CAA de Bordeaux, n° 05BX00667, 7/04/2008).

Défendre la commune en cas de contentieux

Les tribunaux administratifs font preuve d’une certaine mansuétude lorsque les intéressés peuvent avoir connaissance des informations manquantes d’une autre manière. Ainsi, la décision ne sera pas annulée si « d’autres mentions du document permettent d’identifier la personne qui en est l’auteur » (Conseil d’Etat, n° 322554, 16/11/2009). De même, si la signature manuscrite est lisible, c’est-à-dire si sa lecture permet d’identifier les nom et prénom de l’auteur de la décision. Celle-ci sera légale, si toutes les autres mentions sont également présentes (Conseil d’Etat, n° 319942, 30/12/2009). Par ailleurs, lorsque les mentions obligatoires figurent sur l’original disponible en mairie, les juges n’annulent pas l’ampliation délivrée à l’intéressé si certaines mentions manquent sur cet exemplaire (Conseil d’Etat, n° 231414, 22/02/2002).
Conseil : bien entendu, pour prévenir tout contentieux, il est préférable que toutes les mentions légales figurent sur toutes les décisions du maire et des adjoints. De même, il est utile d’apposer systématiquement le sceau de la mairie. En effet, « les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie » (article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales).

Indiquer l’agent en charge du dossier

« Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté » (article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Actuellement, la jurisprudence est clémente en cas de manquement à cette obligation. Par exemple, dans une affaire récente, la cour administrative a relevé que le service instructeur a été indiqué, son adresse étant également précisée, avec de surcroît une adresse électronique, des numéros de téléphone et de télécopie. La décision finale a été jugée légale (CAA de Versailles, n° 12VE01229, 22/01/2013). Conseil : pour éviter toute discussion en cas de contentieux, il est utile de donner instruction aux agents de veiller à indiquer ces mentions obligatoires sur toutes les correspondances.

Mentionner les voies et délais de recours

La mention des voies et délais de recours dans les décisions n’est pas obligatoire, mais elle est très fortement conseillée. Elle permet alors de purger définitivement ces délais (article R. 421-1 du code de justice administrative). Par ailleurs, s’il s’agit d’une décision individuelle défavorable, celle-ci doit préciser les motifs de faits et de droit qui la justifient (articles L. 211-2 et suivants, CRPA). Pour toute décision, il convient d’indiquer le lieu de signature. De même, il convient de mentionner les visas, c’est-à-dire les textes qui servent de base légale à la décision, ainsi que, le cas échéant, les documents sur lesquels la décision s’appuie. .

Jean-Philippe Vaudrey le 12 avril 2016 - n°420 de La Lettre du Maire Rural