Le maire doit refuser le permis si le projet est situé sur un terrain soumis à fort ruissellement Abonnés
Lettre n° 412 du 09 juillet 2015
Contrairement aux dires du demandeur, le maire a suffisamment motivé sa décision en indiquant que « la parcelle d'assiette des projets est située en zone de fort ruissellement, ce qui entraîne un risque pour la sécurité publique ». De plus, ce refus est fondé. En effet, la commune a demandé des études qui révèlent que le terrain est effectivement dans une zone sujette à inondation.
Notre conseil : dans une zone constructible (PLU, carte communale), le permis ne peut être refusé que s’il y a un risque certain pour la sécurité publique. Ce risque peut exister même si la construction a prévu un niveau refuge, par exemple, avec les chambres à l’étage. Dans tous les cas, la délivrance du permis peut toujours prévoir des prescriptions pour imposer, par exemple, des chambres à l’étage.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY23972 du 27 janvier 2015.
Michel Degoffe le 09 juillet 2015 - n°412 de La Lettre du Maire Rural
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