La Lettre du Maire Rural n° 412 du 09 juillet 2015
Sommaire complet
du 09 juillet 2015 - n° 412
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Droit de préférence et de préemption de la commune en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a reconnu un droit de préférence au profit de la commune en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, ainsi qu’un droit de préemption en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre (nouveaux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code forestier). Ainsi, toute commune sur le territoire de laquelle une parcelle boisée est mise en vente bénéficie d'un droit de préférence, comparable à celui des propriétaires voisins. Si ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent le droit de préférence, en concurrence avec la commune, le vendeur choisit librement à qui céder son bien. Le droit de préférence ne s’applique pas dans neuf cas précisés à l’article L. 331-21.
Par ailleurs, la commune propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle boisée mise en vente peut exercer un droit de préemption sur cette parcelle. Dans ce cas, le droit de préférence des propriétaires privés des parcelles voisines ne s'applique pas.

Instruction du ministère de l’Agriculture du 3 juin 2015 (en ligne sur légifrance).

Sylvie MARTIN le 09 juillet 2015 - n°412 de La Lettre du Maire Rural

articles L. 331-19 à L. 331-24 du code forestier -
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°696 du 15 septembre 2015
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