Le Conseil d’État a étendu la possibilité pour les communes de prendre en charge les travaux de raccordement à l’eau des particuliers
Pour aider financièrement des particuliers à se raccorder à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux de forage qu’à la condition qu'il existe un intérêt communal. En outre, la commune doit veiller au principe d'égalité. Le Conseil d'État a récemment fait évoluer sa jurisprudence en jugeant qu'en dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de telles zones, la commune doit apprécier la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux dans l’intérêt communal, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable. Le Conseil d'État a ainsi étendu la possibilité de prise en charge des travaux de raccordement par la...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°836 du 17 janvier 2022
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
