Éditions Sorman

Les communes qui le souhaitent peuvent créer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible (article 1529, I, du code général des impôts). Cette taxe peut aussi être créée par une communauté compétente pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, avec l’accord de toutes les communes qu’elle regroupe.
Facultative, cette taxe permet de restituer aux communes une partie de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d’une part, de leur classement en zone constructible, et d’autre part, aux aménagements financés.
Il s’agit d’inciter les maires à libérer du foncier en ayant l’assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements pour l’accueil des nouveaux habitants : voirie, équipements scolaires, etc. Toutefois, conformément à l’article 1529 II, 3e à 5e alinéa du code général des impôts, cette taxe ne s’applique pas : aux cessions de terrains exonérées d’impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des 3e à 8e du II de l’article 150 U du code ; aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans au moment de la cession ; si le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d’acquisition de celui-ci.
Par ailleurs, cette taxe, due par le cédant, s’applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus. Elle ne concerne donc pas les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, ni les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l’usufruit ou la nue-propriété.
Sylvie MARTIN

Notre conseil : toute décision fiscale doit être précédée d'une étude de la composition de la population, des conditions originelles de détention des terrains concernés et, plus globalement, d'une étude fiscale sur la variation des taux (proportionnelle ou différenciée), et sur les possibilités d’abattements offertes par le code général des impôts.
Par exemple, rien n'empêcherait un conseil municipal de fixer le taux maximum pour les 2 premiers enfants et un taux inférieur à partir du 3ème.

Réponse à Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 15 octobre 2015, page 2444.

non signé le 10 novembre 2015 - n°415 de La Lettre du Maire Rural

article 1529, I, du code général des impôts

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°702 du 15 décembre 2015

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