Dans quelle mesure une coopérative agricole bénéficie-t-elle d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Abonnés
Lettre n° 488 du 10 juin 2022
Attention : pour bénéficier de cette exonération, les locaux des sociétés coopératives agricoles et des collectivités agricoles doivent être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Toutefois, ne peut pas bénéficier de cette exonération « une société coopérative agricole dite en gestion indirecte mettant à disposition ses bâtiments à un tiers et tirant des revenus commerciaux de cette location par la vente de la production des adhérents, dans la mesure où la coopérative propriétaire n'affecte pas elle-même ces locaux à un usage agricole, et ce quand bien même l'activité exercée par ce tiers aurait relevé d'un usage agricole si elle était exercée par la coopérative ». La Loi de Finances pour 2022 a prévu l'exonération de TFPB au bénéfice des sociétés de coopérative agricole qui mettent à la disposition d'un tiers tout ou partie de leurs locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits de leurs adhérents.
Réponse à la QE n° 42136 de Mme Typhanie Degois JOAN du 15/02/2022.
Ludovic Vigreux le 10 juin 2022 - n°488 de La Lettre du Maire Rural
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