Communes de moins de 3 500 habitants : pas d’obligation d’instruire et de notifier les autorisations d’urbanisme de manière électronique Abonnés
Lettre n° 488 du 10 juin 2022
La loi Élan du 23 novembre 2018 n’oblige que les communes de plus de 3 500 habitants à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée. Les autres communes doivent uniquement être en capacité de recevoir les demandes de permis de manière dématérialisée afin de permettre aux usagers d'exercer leur droit de saisine par voie électronique (SVE) prévue à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont nullement tenues d'instruire ou de notifier leurs décisions de manière électronique. Pour les petites communes, cette obligation peut se traduire, simplement, par la mise à disposition des usagers d'une adresse électronique ..
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Michel Degoffe le 10 juin 2022 - n°488 de La Lettre du Maire Rural
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