A l’ouverture du courrier, les communes ont parfois la surprise d’être destinataires de dons ou de legs, à l’image de la commune de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) qui, en octobre 2021, a reçu un legs de 4 millions d’euros d’une habitante. Toutefois, passé la surprise, il convient de s’assurer que le legs ne cache pas de mauvaises surprises, comme une clause complexe à appliquer ou coûteuse.
Seul le conseil municipal peut accepter un legs
Le conseil municipal est seul compétent pour accepter définitivement les legs et les dons à la commune (art. L. 2242-1, CGCT). Il peut néanmoins déléguer au maire cette compétence, pour les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (art. L. 2122-22-9°, CGCT). Lorsque le maire a reçu délégation, il peut donc prendre un arrêté pour accepter le legs s’il n’est pas grevé de charges ou de...
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Gaël Gasnet le 10 novembre 2022 - n°492 de La Lettre du Maire Rural