Recenser les chemins ruraux pour suspendre la prescription trentenaire Abonnés
Pour éviter ces situations, la loi 3DS prévoit un régime de recensement des chemins ruraux : le conseil municipal doit délibérer pour décider de ce recensement. L’avantage de ce recours est de suspendre, pour deux ans, la prescription trentenaire (art. 102, loi n° 2022-217 du 21/02/2022 dite loi 3DS ; nouvel. art. L. 161-6-1, code rural et de la pêche maritime).
Olivier Mathieu le 10 novembre 2022 - n°492 de La Lettre du Maire Rural
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