Une église qui n’est plus utilisée peut être désaffectée Abonnés
Lettre n° 525 du 10 novembre 2025
Une telle décision ne doit pas être prise à la légère. Mais, en particulier lorsque la commune est propriétaire de plusieurs églises, si la charge financière devient trop lourde, la désaffectation ne peut pas être exclue.
Examinant la gestion du patrimoine monumental par les communes de Bourgogne-Franche-Comté, la chambre régionale des comptes se demande s’il n’est pas nécessaire, dans des situations particulières, d’envisager la désaffectation de certaines églises. La commune peut envisager la désaffectation dans cinq hypothèses* : 1° Si l’association bénéficiaire est dissoute ;
2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs ;
3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés est compromise par manque d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à défaut, du préfet ;
4° Si l’association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;
5° Si l’association n’honore pas ses dettes ou ne respecte pas les prescriptions relatives aux monuments historiques.
La désaffection est prononcée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal. Avant la désaffection, pour respecter les dispositions du droit canonique, l’évêque diocésain prend un décret dit « exécration » qui conduit à la perte du caractère sacré du lieu à travers un acte liturgique spécifique. Il s’agit de la désacralisation**.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/BFRTR2025-02.pdf>
*art.13 de la loi du 9 décembre 1905.
**décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels.
Michel Degoffe le 10 novembre 2025 - n°525 de La Lettre du Maire Rural
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