Une commune qui vend un terrain n’est pas obligée de choisir le plus offrant Abonnés
Lettre n° 386 du 07 mars 2013
En effet, l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise qu’une commune peut faire sortir de son domaine public un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public.
Dans ce cas, la décision de déclassement n’a pas être précédée d’une décision de désaffectation. Ce qui était le cas dans cette affaire : le terrain est à l'extrémité d'une impasse et sert exclusivement à l'accès de la propriété d’une personne ; il n'est ni empierré ni goudronné et cette personne en assure seule l'entretien depuis des années.
La cour rappelle aussi que lorsque la commune vend un bien, elle n’est pas tenue de le vendre à celui qui en offre la meilleure somme.
Notre conseil : a commune peut céder un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur, si cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (arrêt du Conseil d’Etat du 25/11/2009, n° 310208, commune de Mer).
Remarque : si le terrain n'est pas vendu au plus offrant, les conseillers municipaux qui pourraient être intéressés, directement ou indirectement (membres de la famille, associations à laquelle ils appartiennent...), devront s'abstenir de participer à la délibération.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 janvier 2012, n° 11LY00101.
Michel Degoffe le 07 mars 2013 - n°386 de La Lettre du Maire Rural
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