GÉRER LES ACCIDENTS SUR LES VOIES PUBLIQUES Abonnés
Lettre n° 386 du 07 mars 2013
Les voies publiques communales sont celles qui appartiennent aux communes et qui sont affectées à la circulation piétonne ou automobile. Elles constituent le domaine public routier communal (articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière). Le domaine public routier comprend le sous-sol des voies, les talus, les trottoirs, les ouvrages d’équipement des eaux ainsi que tout ce qui assure le maintien indispensable des voies. La commune est tenue d’entretenir ses voies publiques : il s’agit de dépenses obligatoires (article L. 2321-2 20° du code général des collectivités territoriales). Ainsi, la jurisprudence fait peser sur la commune une présomption de faute en cas d’accident sur sa voirie. L’usager n’a pas à fournir la preuve de la défaillance de la commune : c’est à la commune seule de démontrer qu’elle a entretenu normalement ses ouvrages ou...
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Jean-Philippe Vaudrey le 07 mars 2013 - n°386 de La Lettre du Maire Rural
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