Une commune peut récupérer la TVA pour des travaux réalisés sur le domaine public routier départemental
En principe, pour donner droit au FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA), les dépenses d’une commune doivent avoir été réalisées sur un bien intégrant son patrimoine. Mais, par dérogation, les communes - ou leurs groupements compétents pour la voirie - bénéficient du FCTVA pour les travaux qu’ils réalisent sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une autre collectivité. Pour donner droit au FCTVA, ces dépenses doivent avoir été précédées de la signature d’une convention avec le département, précisant les travaux à réaliser. Ainsi, la commune pourra bénéficier du FCTVA pour les dépenses d’investissement réalisées sur la voirie départementale. En revanche, les dépenses d’entretien de la voirie ne donnent pas droit au FCTVA.
Réponse à Eric...
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°615 du 02 janvier 2012
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