Éditions Sorman

La commune doit protéger les maires et adjoints victimes d’accident. En effet, l’article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales précise que « les communes sont responsables des dommages résultant d’accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions », c’est-à-dire lorsqu’ils effectuent une mission obligatoire de par la loi ou s’ils remplissent une activité liée aux affaires communales. Ainsi, les communes sont appelées à réparer les dommages subis par les maires et les adjoints lors de leurs déplacements pour assister aux séances du conseil municipal. Exemple : le maire de Sains a obtenu réparation pour un accident survenu alors qu’il effectuait « un trajet direct entre la mairie et sa résidence ». Peu importe que celle-ci soit située dans une commune voisine (CE, 1969, Sains). Les autres situations qui entraînent l’indemnisation des élus sont très nombreuses. Exemples : une commune doit indemniser la famille d’un maire blessé alors qu’il nivelait un terrain pour la réalisation d’un ouvrage communal (CE, 1970, Appert-Colin) ; c’est également le cas pour la famille d’un adjoint qui succombe en luttant contre un incendie (CE, 1956, Thouars) ou d’un maire blessé en luttant contre un incendie au domicile de ses administrés (CE, 1966, Charmentray).

Réparer les préjudices
L’indemnisation doit couvrir tous les préjudices subis, qu’ils soient phy­siques ou matériels, à l’exclusion de la perte de biens à usage strictement personnels. La commune doit également indemniser les pertes de revenus et les troubles survenus dans les conditions d’existence. Enfin, elle doit verser « directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations correspondantes, calculé selon les tarifs appliqués par l'assurance maladie » (article L. 2123-32 du même code). La commune peut ensuite se retourner contre les tiers responsables des accidents des élus. Toutefois, la responsabilité de la commune est allégée si l’élu a commis une faute d’imprudence. Le juge évalue alors la responsabilité de chacun en fonction d’un pourcentage appliqué à l’estimation du préjudice. La commune peut même être exonérée de toute responsabilité. Il en est ainsi lorsque l’élu a commis une infraction au code de la route si elle est exclusivement à l’origine de son accident (CE, 1971, Baud).

La protection des conseillers municipaux
La commune doit également une protection aux conseillers municipaux. Toutefois, ceux-ci sont moins bien protégés que les maires et les adjoints. Ils bénéficient d’une protection pour les conséquences dommageables d’accidents survenus à l’occasion des séances du conseil muni-cipal (tels que les accidents de trajet), des réunions des commissions municipales ainsi que des réunions des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale. Ils ont également droit à une protection en cas d’accident survenant dans l’exécution d’un mandat dit « spécial », c’est-à-dire en cas de mission précise d’intérêt général impliquant un déplacement indispensable. Exemple : une commune a dû indemniser son conseiller délégué à l’environnement qui a chuté d’un bus au retour d’une visite de la station d’épuration. Cet accident a été considéré comme étant intervenu au cours d’un mandat spécial (CE, 1991, commune de La Garde). De même, la famille d’un conseiller mortellement blessé alors qu’il tirait un feu d’artifice a été indemnisée : l’élu était bien titulaire d’un mandat spécial (CE, 1953, Jasse). Dans tous les autres cas, la loi ne prévoit pas d’indemnisation. Ce­pendant, les conseillers municipaux peuvent invoquer la qualité de collaborateur occasionnel de service public pour demander une indemnisation. Dès qu’une personne subit un dommage en raison du concours qu’elle apporte au service public, la commune doit indemniser intégralement son préjudice.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural