La Lettre du Maire Rural n° 372 du 08 décembre 2011
Sommaire complet
du 08 décembre 2011 - n° 372
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une carte communale peut ne concerner qu’une partie du territoire communal Abonnés
Lettre n° 372 du 08 décembre 2011
A Saint-Paul-de-Fourques (257 habitants, Eure), le préfet a approuvé la carte communale. Un propriétaire a contesté le classement de ses terrains en zone inconstructible. Saisi, le tribunal administratif a annulé partiellement la carte communale en ce qu’elle opérait le classement de terrains. Le reste de la carte demeurait en vigueur. Le propriétaire a demandé au juge d’appliquer cette décision. Mais, hormis l’annulation du classement, le jugement n’impliquait pas d’initiative spéciale de la part de la commune. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire et, notamment pas l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme sur la carte communale, n'impose qu'une carte communale couvre l'intégralité du territoire d'une commune (contrairement au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols). De même, en cas d'annulation partielle d'une carte couvrant toute la commune, l'autorité compétente (le maire) n’a pas à préciser de nouveau les modalités d'application des règles générales d'urbanisme pour les secteurs de la commune concernés par l'annulation. Ainsi, l'annulation partielle de la carte communale de la commune n’impliquait aucune mesure d’application pour la commune.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA01265 du 17 février 2011.

Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural

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