Une commune peut percevoir des fonds pour autrui par le biais d’une régie de recettes à condition de le prévoir
Après la dissolution de l’office du tourisme de la commune d’Alet-les-Bains (455 habitants, Aude) en 2011, le conseil municipal, par deux délibérations, a décidé de créer une régie de recettes pour le nouveau « Point accueil abbaye » communal.
Objectif : assurer en régie directe les missions de billetterie des visites de l’abbaye et de vente de produits dans la boutique.
Une association a contesté ces délibérations et obtenu leur annulation. Ces délibérations ont créé un nouveau service public communal afin d’assurer l’accueil des visiteurs.
Ce service municipal, dépourvu de la personnalité morale et de l’autonomie financière, avait pour mission de percevoir auprès des usagers non seulement des fonds soumis à la comptabilité publique et destinés au budget...
non signé le 08 juin 2015 - n°411 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°692 du 15 juin 2015
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