Il appartient à la commune – et non aux services instructeurs – de transmettre le permis de construire au préfet Abonnés
Lettre n° 411 du 08 juin 2015
A Mollans-sur-Ouvèze (1083 habitants, Drôme), le maire a saisi les services de la direction départementale des territoires (DDT) d'une demande de permis de construire pour transformer un cabanon en habitation.
En effet, l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme permet aux communes de moins de 10 000 habitants de recourir aux services de l’Etat pour l’instruction des permis. Sans réponse des services instructeurs, un permis tacite est né le 20 août 2011. La DDT a transmis le dossier aux affaires juridiques de la préfecture le 22 septembre 2011, en signalant la naissance du permis tacite, et avec la mention « pour contrôle de légalité ». Le préfet a demandé l'annulation du permis tacite, par un recours gracieux reçu en mairie le 26 novembre 2011, puis par un déféré enregistré au greffe du tribunal administratif le 27 février...
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Michel Degoffe le 08 juin 2015 - n°411 de La Lettre du Maire Rural
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