Une commune peut céder un terrain de son domaine privé à un particulier
A Olmi-Cappella (188 habitants, Haute-Corse), le conseil municipal a décidé, par délibération, de vendre à un particulier un terrain de 670 m2 de son domaine privé, pour 8710 euros en 2012. La cour administrative a donné raison à la commune. En effet, la délibération comprenait les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales : nom et prénom de l’acquéreur, identification de la parcelle par sa numérotation cadastrale, superficie, prix au m2, montant total, projet immobilier de l’acquéreur. En tout état de cause, cette commune de moins de 2 000 habitants n’était pas tenue de respecter les exigences de motivation prévues. Rien n’imposait non plus à la commune de faire précéder la vente de ce terrain de mesures de publicité ni d’organiser une mise en...
non signé le 11 mai 2016 - n°421 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°711 du 02 mai 2016
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