Éditions Sorman

Ce dispositif simplifie la réponse aux appels d'offres publics pour toutes les entreprises. Après une phase d'expérimentation, lancée en avril 2014, pour des appels d’offres inférieurs à certains montants, le dispositif est généralisé depuis le 1er novembre 2014. Il est ouvert à tout appel d’offres public, quel qu’en soit le montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des co-traitants dans le cadre de réponses groupées.

Le marché public simplifié pour les entreprises et les acheteurs publics
Le marché public simplifié (MPS) permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET, dès lors que l’acheteur a identifié ce marché comme étant éligible au dispositif MPS. Ce service repose sur le principe de confiance en réduisant le nombre de documents demandés aux entreprises.

Le MPS permet aux entreprises qui répondent à une consultation estampillée « MPS » de ne plus produire les informations et documents habituellement demandés qui sont déjà connus ou produits par une administration ou un service public. Ces marchés sont distingués par une signalétique particulière. Ainsi, le MPS permet de supprimer les documents produits précédemment par les candidats (DC1, DC2, en particulier), et qui avaient pour objet de récupérer les informations administratives sur les entreprises (adresse, activité, attestations sur l’honneur...).

Les marchés estampillés « MPS »
Le dispositif concerne les procédures de marchés de fournitures, services et travaux, quel que soit leur montant.
Pour les procédures adaptées, la signature électronique n’est pas obligatoire lors du dépôt de la candidature et de l’offre, comme l’a précisé la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie. Dans le cas des marchés formalisés, la signature électronique est requise.

Quelles entreprises peuvent candidater ?
Le dispositif concerne les candidatures mono-entreprise ou en co-traitance (groupements d’entreprises) à l’exception des entreprises étrangères qui ne disposent pas de numéro SIRET.

Comment faire pour les entreprises en sous-traitance ou étrangères ?
Les entreprises qui ne bénéficient pas du dispositif MPS doivent déposer des candidatures selon les procédures habituelles qui permettront à toutes les entreprises de répondre aux consultations. Elles devront alors produire l'ensemble des pièces et documents demandés par les acheteurs dans le règlement de la consultation.

Comment fonctionne le système MPS ?
Grâce au SIRET, le service MPS, opéré par l'Etat (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, service du Premier ministre), est en mesure de collecter auprès des administrations de référence les dernières informations à jour connues sur les entreprises candidates.

Quelle forme prend le dossier de candidature avec MPS ?
Le service MPS permet de renseigner un formulaire dématérialisé annexé au dossier de candidature. Le formulaire est pré-rempli et comprend les informations suivantes : données administratives et d’identité, déclarations de conformité générant des requêtes automatisées vers les administrations, déclarations sur l’honneur relatives aux interdictions de soumissionner, éléments relatifs aux capacités financières et aux effectifs. Le candidat complète le formulaire dans son dossier de réponse électronique avec les autres documents constitutifs d'un dossier de candidature et, le cas échéant, les informations complémentaires telles que les capacités techniques.

Il existe un Guide destiné aux acheteurs publics pour déployer les « marchés publics simplifiés » mis à jour au 3 février 2016 disponible sur
www.modernisation.gouv.fr

Jacques KIMPE le 11 mai 2016 - n°421 de La Lettre du Maire Rural