Enlèvement des ordures ménagères : les habitants des hameaux excentrés où le service ne fonctionne pas bénéficient d’une exonération Abonnés
Lettre n° 421 du 11 mai 2016
Le ramassage des ordures ménagères peut s’avérer compliquer sur certains territoires ; en effet, dans les communes rurales, de nombreux hameaux excentrés ne bénéficient pas des services de ramassage des ordures ménagères.
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les hameaux excentrés non desservis
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. Ainsi, l'article 1521 précise que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ».
Exonération de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères faute de ramassage des ordures ménagères
La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article L. 2333-76 indique que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes (…) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ».
Dans les faits, les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères peuvent bénéficier d’une exonération de cette redevance.
QE n° 91445 de M. Kléber Mesquida publiée au JOAN du 01/12/2015. Réponse publiée au JOAN du 02/02/2016.
Ludovic Vigreux le 11 mai 2016 - n°421 de La Lettre du Maire Rural
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