Une cession de terrain à bâtir doit être assujettie à la TVA Abonnés
Lettre n° 423 du 07 juillet 2016
Depuis la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9/03/2010), les cessions de terrains à bâtir des communes sont soumises de plein droit à la TVA.
Dans les faits, une commune réalisant une opération de lotissement exerce une activité économique, c’est-à-dire qu’elle rentre en concurrence avec les opérateurs privés qui réalisent des opérations de même nature.
Il existe également une présomption de concurrence lorsque la commune cède des terrains en dehors de toute opération de lotissement. Toutefois, lorsqu’elle n’agit pas en tant qu’aménageur (par exemple lorsqu’elle vend un terrain à bâtir isolé), la commune peut exonérer la cession de TVA.
Attention : il faut motiver la délibération qui acte la vente en précisant qu’il s’agit d’un terrain...
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Ludovic Vigreux le 07 juillet 2016 - n°423 de La Lettre du Maire Rural
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