MAPA : la commune n’est soumise ni à l'obligation d'information immédiate des candidats évincés ni à l'obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat Abonnés
Lettre n° 423 du 07 juillet 2016
Dans une affaire (CE, 19 décembre 2007, n° 291487), le Conseil d'État a jugé qu'« un délai raisonnable doit être laissé entre l'information du rejet de la candidature ou de l'offre et la signature du contrat y compris pour les procédures adaptées (MAPA) ».
De même, l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatifs aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ont limité l'obligation d'informer les candidats évincés et de respecter un délai de suspension de la signature aux seules procédures formalisées.
Dans plusieurs jurisprudences (CE, 19 janvier 2011, n° 343435 - CE, 11 décembre 2013, n° 372214), le Conseil d'État a confirmé que les marchés passés en procédure adaptée (MAPA) ne sont soumis ni à l'obligation d'information immédiate des candidats...
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Ludovic Vigreux le 07 juillet 2016 - n°423 de La Lettre du Maire Rural
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