Une antenne de téléphonie mobile est affectée à un service public mais ce n’est pas un ouvrage public
A Quettehou (1 787 habitants, Manche), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange pour implanter un relais de radiotéléphonie. Un voisin attaque la non-opposition en affirmant que le projet est contraire au PLU qui prévoit que les projets de construction doivent être à 10 mètres au moins de l’axe des voies et à 10 mètres des limites séparatives. Mais le PLU prévoit une exception à ces règles pour les ouvrages publics et les équipements indispensables à la sécurité. Toutefois, la cour administrative d’appel juge que l’antenne de téléphonie mobile n’entre pas dans ces exceptions. Certes, la société Orange est chargée d'une mission de service public mais c’est une personne morale dont le fonctionnement relève du droit...
Michel Degoffe le 10 février 2021 - n°473 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°815 du 01 février 2021
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