Éditions Sorman

Qu’il s’agisse d’une création, d’un transfert ou d’une reprise, l’autorisation d’implan­tation d’une officine de pharmacie échappe à la commune puisqu’elle nécessite une licence octroyée par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS). Depuis une ordonnance de 2018*, l’ARS privilégie les projets de regroupement avant ceux de transfert ou de création (limitée à des quartiers de la politique de la ville ou à des zones de revitalisation rurale). En outre, le projet doit desservir une population d’au moins 2 500 habitants sans toutefois, dans le cas d’un transfert ou d’un regroupement, léser l’approvisionnement des communes d’origine. Par ailleurs, l’environnement d’implantation de l’officine doit répondre à trois critères de qualité : ➊ un accès facilité par sa visibilité, des aménagements piétonniers, des stationnements voire des dessertes par les transports en commun (au moins un aller-retour quotidien) ; ➋ des locaux remplissant les conditions d'accessibilité ; ➌ une population résidente suffisante (sinon une croissance démographique attestée par les permis de construire délivrés pour des logements).

Créer un environnement favorable
Les communes peuvent agir sur ces conditions environnementales pour aider les pharmaciens à monter leur dossier de demande de licence à l’ARS. A Chevilly (2 700 habitants, Loiret), une troisième pharmacie s’est installée dans une zone commerciale en périphérie. La mairie a utilisé son système d’information géographique (SIG) pour délimiter la densité de population par cercles concentriques autour du lieu choisi, en tenant compte des lotissements en développement dans ce secteur. En outre, la commune a aménagé neuf places de stationnement dont trois pour les personnes à mobilité réduite pour rendre le site accessible. Cette nouvelle accessibilité du quartier a, depuis, suscité la venue d’un fleuriste et d’un pressing à proximité de la pharmacie.
Notre conseil : attention aux projets d’implantation dans des zones commerciales excentrées. Même si la fréquentation paraît forte, le nombre d’habitants à proximité est parfois faible, ce qui peut occasionner un refus de licence de la part de l’ARS.

Aider à l’équilibre financier des projets
Une officine de pharmacie est une entreprise privée. Par conséquent, tout pharmacien jouit d’une liberté d’implantation de son activité, notamment en fonction de conditions économiques. Or, il arrive que des pharmacies soient peu rentables, notamment en zone rurale. Selon l’Association de pharmacie rurale, la valeur de ces officines à la revente équivaut à trois fois leur excédent brut d’exploitation (EBE) contre six ou sept fois dans les grands centres urbains. Certaines ne trouvent parfois aucun repreneur : sur 200 fermetures d’officines chaque année, la moitié survient en zone rurale. Juridiquement, une commune ne peut pas reprendre une pharmacie ni la subventionner, faute d’exercer une compétence en matière de développement économique. Le seul levier à sa disposition est foncier, en permettant à un pharmacien de trouver des locaux abordables. Telle fut la stratégie d’Issigny-le-Buat (3 402 habitants, Manche) qui a réussi à remplacer un couple de pharmaciens partant à la retraite par deux jeunes diplômés. Ceux-ci devant contracter un emprunt bancaire pour acquérir le fonds de commerce, il leur était impossible d’emprunter davantage pour devenir propriétaires du local. La commune s’est donc portée acquéreuse des murs pour leur louer ensuite. L’investissement communal, d’un montant de 200 000 €, a été couvert par un prêt bancaire sur dix ans. Le loyer de la pharmacie, fixé à 1 200 € mensuels (dans la moyenne des autres commerces locaux), couvre presque la charge du prêt. D’autant que la pharmacie ne loue que les 200 m² du rez-de-chaussée. Propriétaire des appartements aménagés aux deux ni­veaux supérieurs du bâtiment, la commune prévoit de les réhabiliter pour en tirer une ressource supplémentaire.

Eviter la concurrence des officines
De nombreux projets d’implantation d’officine sont victime de contentieux portés devant les juridictions par d’autres pharmaciens, tant la concurrence est vive. Par conséquent, une commune a intérêt à éviter les projets susceptibles de concurrencer d’autres pharmacies existantes. L’Association de pharmacie rurale préconise la création d’un éco-système de santé comportant au moins une quinzaine de professionnels de santé (professions médicales et paramédicales dont au moins un médecin) pour qu’un projet soit viable dans son périmètre. En outre, l’association préconise un exercice coordonné entre officines. La récente loi ASAP* va plus loin en évitant les batailles autour de l’acquisition de licences puisqu’elle autorise, dans les communes où la dernière officine a disparu, l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche.

Sources* : ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 ; article 95 de la loi « ASAP » n° 2020-1525 du 07 décembre 2020.

Jean-Philippe ARROUET le 10 février 2021 - n°473 de La Lettre du Maire Rural