La compétence voirie comprend la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ainsi que ses éléments constitutifs Abonnés
Lettre n° 473 du 10 février 2021
La compétence voirie se compose de trois éléments :
- la partie « création » de la compétence voirie reprend soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant.
- la partie « aménagement » : élargissement, redressement ou établissement d’un plan d’alignement de la voirie.
- la partie « entretien ».
Précision : la compétence voirie concerne également les éléments constitutifs de cette voirie. Une circulaire du 20 février 2006 (NOR MCT/B0600022C) précise que l’emprise d’une voirie recouvre l’assiette de la route stricto sensu, mais également les accotements (espace entre la chaussée et le fossé) et éventuellement le terre-plein central (séparation de deux...
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Olivier Mathieu le 10 février 2021 - n°473 de La Lettre du Maire Rural
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