Le maire pourrait bientôt être obligé de faire stériliser les chats errants aux frais de la commune Abonnés
Lettre n° 473 du 10 février 2021
- la compétence d’identification des animaux domestiques pourrait être étendue aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Elle est aujourd’hui réservée aux agents des douanes et à ceux de l'Institut français du cheval (article 2 de la proposition) ;
- les communes et intercommunalités auraient désormais l’obligation d’avoir une fourrière (ou un refuge) sur leur territoire, capable d’accueillir et garder les chiens et chats errants ou « en état de divagation ». Les collectivités n’auront donc plus la possibilité de faire appel au service d’une fourrière établie sur le territoire d’une commune voisine. Le député Loïc Dombreval a déposé un amendement, qui a déjà été adopté : il reviendrait aux EPCI d’abriter une fourrière seulement lorsqu’ils exercent cette compétence en lieu et place de la commune ;
- enfin, le maire aurait l’obligation de faire stériliser les chats aux frais de la commune. Actuellement, il s’agit d’une simple faculté. Les prix varient de 60 à 80 € pour un mâle, et de 110 à 140 € pour une femelle.
Source : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661.
Déborah Thebault le 10 février 2021 - n°473 de La Lettre du Maire Rural
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