La Lettre du Maire Rural n° 424 du 05 septembre 2016
Sommaire complet
du 05 septembre 2016 - n° 424
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un marché public peut être modifié en cours d’exécution
Un marché public peut être modifié si le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10% du montant initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15% du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux (article 139 du décret sur les marchés publics du 25 mars 2016). L’article 140 du décret précise que, pour le calcul du montant de ces modifications, l’acheteur tient compte de la clause de variation des prix. Si plusieurs modifications successives sont effectuées, l’acheteur prend en compte leur montant cumulé. Ces dispositions permettent, dans certaines conditions, une modification du marché public en cours d’exécution sans nouvelle procédure de passation. Le pourcentage de 10 ou 15% s’apprécie au regard du montant initial du marché public après application, le cas échéant, de la clause de variation des prix. Ainsi, lorsqu’une clause de variation a augmenté de 4% le prix initial du marché public, la valeur de la modification est calculée à partir du prix initial augmenté de 4%.

Sylvie Martin

Notre conseil : un marché public peut aussi être modifié si les modifications, quel qu’en soit le montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options. Ces clauses précisent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables et les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.

Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 16 juin 2016, page 2693.

non signé le 05 septembre 2016 - n°424 de La Lettre du Maire Rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°720 du 17 octobre 2016
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