Un bâtiment affecté à l’activité agricole ne perd pas son affectation suite à la pose de panneaux photovoltaïques sur son toit Abonnés
Lettre n° 477 du 10 juin 2021
A Montauban (60 810 habitants, Tarn-et-Garonne), le maire a délivré un permis de construire à un maraîcher pour édifier une serre de production équipée de panneaux photovoltaïques. La parcelle est située en zone agricole et le règlement du PLU précise que, dans cette zone, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à 1'activité agricole. En appel, la cour administrative juge qu’un bâtiment est agricole s’il est nécessaire à l’activité agricole et ce, même s’il sert à d’autres usages, à condition que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole. Dans l’affaire, le projet de serre équipée de panneaux photovoltaïques est destiné à pérenniser la production de légumes et de fruits, à décupler la culture d'artichauts et à lancer la culture d'asperges...
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Michel Degoffe le 10 juin 2021 - n°477 de La Lettre du Maire Rural
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