La Lettre du Maire Rural n° 477 du 10 juin 2021
Sommaire complet
du 10 juin 2021 - n° 477
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le propriétaire situé à 400 m d’un projet n’a, en principe, pas intérêt à le contester Abonnés
Lettre n° 477 du 10 juin 2021
Le maire d’Hannaches (141 habitants, Oise) a délivré un permis de construire un bâtiment à usage de salle de traite et d'élevage. Le propriétaire voisin d’un château classé monument historique attaque ce permis. En principe, celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. En appel, la cour administrative juge que le voisin n’a pas apporté cette preuve. Le château est situé à 400 m du projet. Or, si les bâtiments agricoles déjà implantés sont visibles depuis le château, c'est soit en contrebas depuis le deuxième étage de la façade, soit depuis le rez-de-chaussée, quand une haie ne fait plus écran pendant l’hiver. Par ailleurs, l'architecte des Bâtiments de France a estimé que le projet initial, prévoyant une façade de 85,20 m, n'était pas situé dans le champ de visibilité du château. Néanmoins, le permis de construire modificatif a réduit cette façade à 66,20 m et modifié son orientation. Le projet générera peut-être des nuisances sonores ou olfactives, mais le propriétaire du château exploite déjà un haras à l’origine de nuisances en termes de bruit, d'odeurs et d'insectes.

Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 18DA00144 du 1er  décembre 2020.

Michel Degoffe le 10 juin 2021 - n°477 de La Lettre du Maire Rural

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