Éditions Sorman

Les équipements obligatoires des cimetières
En principe, chaque commune doit disposer d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et +, d'au moins un site cinéraire. Ce terrain doit être 5 fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Notre conseil : pour calculer la superficie minimale du terrain, multiplier le nombre de décès annuel par les dimensions minimales des sépultures, auxquelles est au préalable rajoutée la distance réglementaire entre chaque fosse (voir articles R. 2223-3 et R. 2223-4 pour les dimensions). Le résultat doit encore être multiplié par 5, le délai de rotation des sépultures étant de 5 ans. De plus, le maire a l’obligation d’affecter à perpétuité, par arrêté, un ossuaire aménagé dans le cimetière où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Sources : articles L. 2223-1 et suivants et articles R. 2223-2 et suivants du CGCT.

Par ailleurs, chaque cimetière doit être entouré d’une clôture d’au moins 1,5 m de haut. Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 m en 3 m, par des poteaux en fonte ou en ciment armé. Elle doit alors être renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Des plantations doivent également être réalisées en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air. Enfin, les communes de 2 000 habitants et plus doivent disposer d'au moins un site cinéraire. Ce site comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et il est doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. Les sites cinéraires peuvent notamment être installés dans les cimetières ou être contigus aux crématoriums.
Sources : articles L. 2223-1, L. 2223-2, L. 2223-40 et R. 2223-2 du CGCT ; rép. ministérielle n° 11875, JO du Sénat du 17 octobre 2019, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, page 5264.

Les équipements facultatifs des cimetières
Les communes permettent généralement aux administrés de disposer de concessions funéraires, bien qu’il s’agisse d’une simple faculté. En effet, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. De plus, le conseil municipal peut décider de l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation. Les communes peuvent encore prévoir des caveaux provisoires et tous équipements nécessaires à la bonne gestion des cimetières tels que des locaux techniques, des bureaux, un logement de fonction si elles emploient un gardien.

Le conseil municipal choisit librement l’emplacement de l’extension
Le conseil municipal est compétent pour décider de la création et de l’agrandissement d’un cimetière. Il choisit le terrain de façon discrétionnaire, sur la base d'un rapport établi par un hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque d’un niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle à moins d'un mètre du fond des sépultures.
Sources : arrêt du Conseil d’État du 20 janvier 1984, n° 20498 ; article R. 2223-2 du CGCT.

Notre conseil : pour choisir son hydrogéologie, contacter son Agence régionale de la santé. Cette dernière met à disposition une liste d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique.
De plus, il convient de privilégier les terrains les plus élevés et exposés au Nord. Le conseil municipal devra également choisir un terrain sur lequel le document d’urbanisme permet une telle extension.
Sources : article R. 2223-2 du CGCT ; arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 décembre 2010, n° 10BX01151 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 3 juin 1993, n° 92NC00290.

Une autorisation du préfet en zone urbaine est nécessaire
L’autorisation du préfet est requise lorsque : ❶ le cimetière se situe à moins de 35 m des habitations ; ❷ il s’agit d’une commune urbaine ou le projet est situé à l'intérieur des périmètres d'une agglomération.
Source : article L. 2223-1 du CGCT.
Une commune sera considérée comme urbaine si sa population compte + de 2 000 habitants ou si elle appartient, en totalité ou en partie, à une agglomération de + de 2 000 habitants.

Jean-Philippe Vaudrey le 14 avril 2021 - n°475 de La Lettre du Maire Rural