La Lettre du Maire Rural n° 475 du 14 avril 2021
Sommaire complet
du 14 avril 2021 - n° 475
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les maisons d’assistantes maternelles resteront inéligibles au FCTVA malgré son automatisation
Les petites communes rurales ne peuvent pas toujours financer la création d’une crèche. En outre, le nombre de jeunes enfants est souvent insuffisant. La solution des maisons d’assistantes maternelles (MAM) est une alternative pertinente puisque cela permet à 4 assistantes maternelles (au maximum) de s’occuper chacune de 4 enfants, soit 16 enfants au total. Néanmoins, la construction ou l’aménagement de MAM n’ouvre pas droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, seuls les biens confiés à un tiers en vue de l’exercice d’une mission d’intérêt général sont concernés. Or, le gouvernement indique que ces lieux sont utilisés pour l’usage propre des tiers et l’activité qui y est exercée peut entrer en concurrence avec celles des assistantes maternelles à domicile. La réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA n’y changera rien car les locations d’immeubles aménagés à usage professionnel sont obligatoirement assujetties à la TVA. Or, les dépenses donnant un droit à déduction demeurent inéligibles aux versements du FCTVA.

Sources : article 1615-7 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 18034, JO du Sénat du 25 février 2021, pages 1319-1320, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.

Déborah Thebault le 14 avril 2021 - n°475 de La Lettre du Maire Rural

Rép. ministérielle n° 18034, JO du Sénat du 25 février 2021, pages 1319-1320, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°821 du 03 mai 2021
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