La Lettre du Maire Rural n° 475 du 14 avril 2021
Sommaire complet
du 14 avril 2021 - n° 475
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le siège de l’exploitation agricole doit normalement être situé dans la commune dans laquelle se trouve une part prépondérante de l’activité Abonnés
Lettre n° 475 du 14 avril 2021
Le maire de Valensole (3 204 habitants, Alpes-de-Haute-Provence) a refusé de délivrer un permis de construire un hangar agricole. Il a eu raison. Le terrain est classé en zone NC dans le plan d’occupation des sols (POS), zone dans laquelle sont autorisées les constructions liées ou complémentaires à l'activité agricole à la condition qu'elles soient implantées ❶ à proximité du siège d'exploitation ou ❷ sur des terrains de moindre valeur agricole. D'une part, le pétitionnaire est propriétaire de 65 hectares sur la commune de Valensole, où se trouve le terrain d'assiette du projet, alors qu'elle possède 118 hectares sur le territoire de la commune voisine. En outre et surtout, le bâtiment principal d'exploitation de la société est un hangar de 300 m² situé sur cette même commune voisine. Dans ces conditions, le siège de l'exploitation doit être regardé comme étant situé sur la commune voisine et le projet en litige ne peut pas être considéré comme étant à proximité de ce siège. D'autre part, il ressort de l'avis de la direction départementale des territoires que la parcelle, qui est cultivée, présente un fort potentiel agricole. Le pétitionnaire ne démontre pas le contraire. Ainsi, la circonstance que le pétitionnaire a prévu d'implanter le hangar agricole en limite d'une haie et à proximité d'une installation voisine ne peut pas suffire à démontrer que le terrain d'assiette possède une moindre valeur agricole. Dans ces conditions, le projet de la société ne remplit aucune des deux conditions alternatives prévues.

Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA04760 du 1er octobre 2020.

Michel Degoffe le 14 avril 2021 - n°475 de La Lettre du Maire Rural

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