Si le maire n’a pas transmis au préfet le certificat d’urbanisme, il peut être indéfiniment contesté sans pour autant être illégal Abonnés
Lettre n° 406 du 14 janvier 2015
A Saint-Nizier-de-Fornas (568 habitants, Loire), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire. Celui-ci a contesté la décision au motif que ce certificat était illégal, le maire ne l’ayant pas transmis au préfet comme prévu par l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, le défaut de transmission du certificat a empêché le délai de recours de commencer à courir. Il peut donc être indéfiniment contesté, mais cela n’affecte pas sa légalité.
Notre conseil : le permis de construire et toutes les autres autorisations d'utilisation du sol doivent être transmis au préfet pour être applicables.
Il en est ainsi du certificat d'urbanisme délivré par le maire ou le président de l’intercommunalité compétent dans les conditions...
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Michel Degoffe le 14 janvier 2015 - n°406 de La Lettre du Maire Rural
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