La Lettre du Maire Rural n° 471 du 10 décembre 2020
Sommaire complet
du 10 décembre 2020 - n° 471
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le maire est personnellement intéressé à la délivrance d’un permis d’aménager, le conseil municipal doit déléguer la délivrance du permis à un adjoint Abonnés
Lettre n° 471 du 10 décembre 2020
A Saint-Lubin-de-la-Haye (956 habitants, Eure-et-Loir), le maire a accordé un permis d'aménager. Un voisin attaque ce permis, soutenant qu’il est illégal car le maire était personnellement intéressé à sa délivrance. En principe, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire (qui en fait l'objet), soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales. Mais, en l’occurrence, le permis a été signé par l’adjoint délégué qui a été habilité par une délibération du conseil municipal. Durant ce vote, le maire, qui avait quitté la séance, n'y a pas pris part. Le voisin soutient que le maire et l’adjoint sont deux exploitants agricoles qui entretiennent des relations professionnelles. Mais, cela ne suffit pas à établir que l’adjoint aurait exercé une influence sur le sens du vote de cette délibération acquise par 10 voix favorables au projet et une voix contre.

Article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 juillet 2020, n° 19NT01857.

Michel Degoffe le 10 décembre 2020 - n°471 de La Lettre du Maire Rural

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