Éditions Sorman

La commune a l’obligation de déneiger
Le maire a l’obligation de déneiger les voies publiques, en application de son pouvoir de police municipale. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la commune (article L. 2321-2, 20° du CGCT). Cette obligation s’étend également aux voies privées ouvertes à la circulation du public ainsi qu’aux chemins ruraux viabilisés.

A savoir : l’entretien des chemins ruraux non viabilisés est à la charge des riverains. Il en est de même des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation du public. Enfin, rappelons que lorsque la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » est transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce dernier doit assurer le déneigement (article L. 5214-16 du CGCT ; réponse min. n° 26212, JO AN du 21 avril 2009, page 3859, Suguenot Alain, député de Côte-d’Or).

Toutefois, le maire peut décider de ne pas procéder au déneigement de l’ensemble des voies de l’agglomération afin de tenir compte de la longueur du réseau viaire. Dans ce cas, il doit, d’une part, déterminer l'importance et la nature de la circulation publique sur les voies ainsi que les fonctions de desserte de celles-ci, et, d’autre part, tenir compte de l’égalité des administrés devant les charges publiques (arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 juin 2006, n° 03BX01278 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 24 février 2017, n° 15NT02526).

Faire procéder au déneigement en cas de ressources financières insuffisantes
La commune peut procéder au déneigement soit avec ses propres services techniques, soit en concluant un marché public avec une entreprise. Dans les communes rurales, il est également possible de recourir aux services d’un agriculteur, en mettant à sa disposition une lame communale. Si ce dernier utilise son propre tracteur, il n’a pas l’obligation de le soumettre à une nouvelle réception par le service des mines pour ces prestations. Dans tous les cas, commune et agriculteur doivent conclure une convention, qui peut également confier à ce dernier le salage des voies ( article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, réponse min. n° 104055, JO AN du 7 juin 2011, page 6036).
Enfin, rappelons que le maire peut prendre un arrêté pour imposer aux riverains de déneiger le trottoir devant leur habitation, notamment si la commune n’a pas les ressources financières suffisantes. En cas d’irrespect de l’arrêté municipal, les contrevenants s’exposent à une amende de 38 e (articles L. 2122-28 et L. 2212-2 du CGCT ; arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 1980, n° 18740 ; articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal).

Limiter sa responsabilité en cas de litige
Les administrés victimes d’accidents ainsi que les compagnies d’assurance recherchent fréquemment la responsabilité des communes. Pour s’exonérer, celles-ci peuvent faire valoir qu’elles avaient, le cas échéant, procédé au déneigement, signalé suffisamment le danger ou encore, qu’elles n’avaient pas l’obligation de déneiger, en raison notamment de la fréquentation et des fonctions de desserte de la voie.
Elles peuvent également objecter la propre faute de la victime, en particulier si cette dernière avait une connaissance suffisante des lieux ou si elle ne s’est pas comportée comme un usager normalement prudent (arrêt de la cour administrative d’appel  de Nancy du 27 mai 1993, n° 92NC00602 ; arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2000, n° 207489).

Notre conseil : dans les communes particulièrement exposées, le maire a intérêt à rendre public un plan de déneigement (à afficher en mairie, à distribuer dans les boites aux lettres, à publier dans un journal local) et à le communiquer aux juridictions en cas de contentieux.

Jean-Philippe Vaudrey le 10 décembre 2020 - n°471 de La Lettre du Maire Rural